Fiche descriptive

Addenda

La propriété sera vendue avec garantie de titres(sujet aux servitudes publiées, aux servitudes actives et passives, apparentes et occultes, aux servitudes de droit public, aux limitations de droit public et aux empiètements faits ou subis), mais sans garantie légale de qualité quant à l'état de la propriété, incluant sans limitation, les bâtiments, le pavage, la superficie exacte du terrain ou des bâtiments, la portabilité et ses qualités ou état géotechnique et sans garantie légale de qualité ou autre quant à la contamination ou autres faits ou circonstances constituant ou pouvant constituer un vice de pollution ou de nature environnementale et aux risques et périls de l'Acheteur à tous ces égards. Sans aucunement limiter la généralité de ce qui précède, l'Acheteur renonce à toute réclamation présente ou future, contre le Vendeur ou ses auteurs, eu égard à quelque contamination que ce soit ou autre fait ou circonstance constituant ou pouvant constituer un vice de pollution ou de nature environnementale, décelé avant l'achat ou décelé dans l'avenir après l'achat, incluant toute réclamation résultant ou pouvant résulter de coûts de réhabilitation environnementale présente ou future. Collaborateur, advenant que vous ne détenez pas de CCA avec votre acheteur, svp bien vouloir insérer la clause suivante à la section 12.1 de toute PA: Le COURTIER identifié à la clause 2.1 de la présente promesse d'achat confirme avoir procédé à la vérification d'identité de l'ACHETEUR par le formulaire portant le #VI (insérez le #).